Coordonnées du médiateur
Les coordonnées du médiateur de la consommation en cas de litige : SAS Médiation Solution
- Adresse : 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
- Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Formulaire en ligne : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Le lien vers la plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Médiation et règlement des litiges
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2 du même code, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Pour saisir le médiateur :
- Par écrit : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
- Par mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- En ligne : Formulaire « Saisir le médiateur » sur https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Informations nécessaires pour saisir le médiateur
La demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).